Les propriétaires sont souvent confrontés à d’importants problèmes lorsqu’ils découvrent que leur bien immobilier est occupé illégalement par des squatteurs. Quels sont les droits des propriétaires face à cette situation et que prévoit la loi pour les protéger ?
La législation en vigueur concernant les squatteurs
Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement, d’un local ou d’un terrain appartenant à autrui. Les squatteurs sont donc des personnes qui s’introduisent et s’installent dans un bien immobilier sans l’autorisation du propriétaire. En France, plusieurs lois encadrent cette problématique et visent à protéger les droits des propriétaires.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, également appelée loi ELAN, a renforcé les mesures de protection des propriétaires victimes de squat. Elle prévoit notamment un délai raccourci pour engager une procédure d’expulsion et facilite la saisine du juge en cas d’occupation illicite.
Les démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits
Lorsqu’un propriétaire constate que son bien est occupé illégalement, il doit suivre plusieurs étapes pour faire valoir ses droits et obtenir l’évacuation des squatteurs. La première étape consiste à constater l’occupation en faisant appel à un huissier de justice. Ce dernier établira un procès-verbal détaillant la situation et permettant d’évaluer la durée de l’occupation.
Ensuite, le propriétaire doit porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour occupation illicite de son bien. La plainte doit être accompagnée du procès-verbal établi par l’huissier ainsi que de documents prouvant la propriété du bien concerné.
Si les squatteurs occupent le logement depuis moins de 48 heures, le propriétaire peut demander leur expulsion immédiate en vertu de l’article 38 de la loi ELAN. Au-delà de ce délai, il devra engager une procédure judiciaire.
La procédure judiciaire d’expulsion
Dans le cadre de la procédure judiciaire, le propriétaire doit saisir le juge des référés du tribunal administratif compétent en matière d’expulsion. Le site www.versailles-tribunal-administratif.fr fournit des informations utiles sur cette démarche.
Le juge des référés statue en urgence sur les mesures provisoires à prendre pour faire cesser l’occupation illicite. Il peut ordonner l’expulsion des squatteurs, sous astreinte financière en cas de non-respect de la décision. Il est à noter que la procédure peut être longue et coûteuse pour le propriétaire, mais elle reste nécessaire pour faire valoir ses droits.
Les précautions à prendre pour éviter les squatteurs
Il est important pour les propriétaires de prendre certaines précautions afin d’éviter l’occupation illicite de leur bien immobilier. Parmi les mesures préventives, on peut citer :
- La sécurisation des accès (portes, fenêtres, etc.)
- L’installation d’un système d’alarme
- La souscription à un contrat d’assurance habitation incluant une garantie contre les squatteurs
- La vigilance lors de périodes d’absence prolongées (confier la surveillance du logement à des proches, par exemple)
En résumé, face aux squatteurs, les propriétaires disposent de droits et de recours prévus par la loi pour protéger leur bien immobilier. Il est essentiel de suivre les démarches appropriées et d’engager une procédure judiciaire si nécessaire pour obtenir l’expulsion des occupants illégaux.